Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente de l'offre payante KrafTeach Plus, proposée sur le site et l'application KrafTeach (krafteach.com), édités par EI Romain Ferré (SIRET 514 429 240 00039). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent l'accès et l'utilisation du service dans son ensemble, et s'appliquent à toute souscription à une offre payante.

Date d'entrée en vigueur : 1er Sept 2026

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER À LA MISE EN LIGNE]

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles KrafTeach vend l'accès à son offre payante « KrafTeach Plus » aux enseignants utilisateurs du service. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables à l'offre gratuite, régie par les CGU.

2. Description de l'offre et prix

Offre gratuite et aperçus. L'offre gratuite donne accès à l'ensemble du catalogue de générateurs de l'application. Les générateurs identifiés comme « Plus » dans le catalogue peuvent être configurés et exportés gratuitement sous la forme d'un aperçu : un PDF limité à ses premières pages et revêtu d'un filigrane « KrafTeach Plus ». L'aperçu est fourni à titre d'évaluation, en vue d'une éventuelle souscription. Il est interdit de supprimer, masquer ou contourner le filigrane, par quelque moyen que ce soit.

KrafTeach Plus. KrafTeach Plus permet, pour la durée indiquée au moment de l'achat, d'exporter en version complète et sans filigrane les générateurs et options identifiés comme « Plus » dans le catalogue de l'application. Pendant cette durée, l'utilisateur peut également retélécharger en version complète et sans filigrane les aperçus qu'il avait réalisés auparavant. Un aperçu ainsi retéléchargé, comme tout export réalisé sans filigrane, n'est jamais rétroactivement filigrané : à la fin de la période, il reste disponible sans filigrane, dans la mesure où la classe à partir de laquelle il a été généré existe toujours.

Prix. L'offre de découverte actuelle est proposée au prix de 4,99 € TTC pour 3 mois. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et affichés avant validation de la commande. KrafTeach se réserve le droit de faire évoluer ses offres et ses tarifs pour l'avenir ; un utilisateur ayant déjà souscrit conserve les conditions en vigueur au moment de son achat jusqu'au terme de la période souscrite.

3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la souscription, par carte bancaire, via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. KrafTeach ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont saisies et traitées directement par Stripe, selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité. Les avantages de l'offre payante (exports complets et sans filigrane) sont activés dès confirmation du paiement par Stripe.

4. Durée et renouvellement

L'offre de découverte KrafTeach Plus est souscrite pour une durée déterminée de 3 mois, sans reconduction automatique : à l'issue de cette période, les avantages de l'offre payante cessent automatiquement, sans action requise de l'utilisateur et sans nouveau prélèvement : les générateurs « Plus » repassent en mode aperçu (avec filigrane). Les exports déjà réalisés sans filigrane le restent (voir l'article 2). Les conditions d'un éventuel renouvellement ou d'une offre d'abonnement récurrent seront précisées ici si une telle offre est proposée à l'avenir.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat effectué en ligne. Toutefois, l'accès à KrafTeach Plus constitue un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13° du même code, l'utilisateur consommateur qui souhaite bénéficier d'un accès immédiat doit, avant de valider son achat, donner son accord exprès pour une exécution immédiate et renoncer expressément à son droit de rétractation. Une fois cet accord donné et le paiement confirmé, l'utilisateur ne peut plus exercer son droit de rétractation.

6. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation relative à un achat, l'utilisateur peut contacter KrafTeach à admin@krafteach.com. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront précisées ici une fois le dispositif d'adhésion finalisé (à déterminer).

7. Responsabilité

KrafTeach s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'offre payante, sans garantie de disponibilité ininterrompue. KrafTeach ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service ou d'une indisponibilité temporaire. La responsabilité de KrafTeach au titre d'un achat ne saurait excéder le montant effectivement versé par l'utilisateur pour l'offre concernée.

8. Modification des CGV

KrafTeach peut être amené à mettre à jour les présentes CGV, notamment pour tenir compte de l'évolution de ses offres ou de la réglementation applicable. Les CGV applicables à une souscription sont celles en vigueur au moment de l'achat.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : admin@krafteach.com